مصطلحات / د. عليوة سليم/ السنة الجامعية 2022-2023
مخطط أسبوعي
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Introduction Les objectifs de ces cours de Terminologie Juridique Française sont l’initiation au vocabulaire juridique, la compréhension et utilisation du langage du droit et la familiarisation des étudiants avec les documents juridiques.
Ainsi donc, à l’issue de ces cours les étudiants devront-êtres aptes à manier, avec une certaine aisance et assurance, les structures essentielles de la langue, à manifester une connaissance élargie du vocabulaire juridique et à utiliser, de manière appropriée, les stratégies communicatives dans les principales situations sociales et professionnelles. Ce niveau de capacité permet à l'utilisateur un certain degré d'indépendance pour exécuter les tâches habituelles, sans trop de complication, de l'activité juridique.
L’étudiant devra être apte à utiliser le français à l'oral et à l'écrit, dans des situations courantes d'une activité professionnelle en milieu juridique et qu'il peut donc manier efficacement le langage juridique, instrument de travail et d'expression des juristes francophones.
La fiche technique du module se présente comme ce qui suit :
C’est un programme pour les étudiants en sixième semestre de troisième Année de Licence en Droit LMD. Le module compose l’unité Transversale et s’intitule Langue étrangère (Terminologie) Français.
Le but de son enseignement est de permettre à l'étudiant de maîtriser les termes juridiques dans une langue étrangère.
Toutefois l’étudiant doit avoir comme prérequis une certaine terminologie juridiques. Son coefficient est 1et son crédit est 2.
Le volume horaire semestriel est de 26 heures et le volume hebdomadaire set d’une heure trente minutes.
L’activité se présente sous forme de Cour magistral et la méthode d'évaluation se fera en examen final.
Le programme du module contient les cours suivants :
1 Les termes : Sommer, se désister, prérogative, formel, bannir, discréditer, asservir, destituer, jeter son dévolu, révoquer, impérieux, garant, exaction, habiliter, obtempérer, extorquer, évincer, résilier, disculper et relaxer.
2 Les mots juridiques : Mitoyenneté, litige, débouter, arrêt, servitude, tutelle, indivision, mineur.
3 Les termes : Rapporteurs spéciaux, Droit international coutumier, Dérogations, Entrée en vigueur, Commission des droits de l’homme, Adhésion, Ratification, Déclaration, Droit international, Réserve, Organes des traités, Sanctions, Protocole et Traité
4 La Cour Pénale internationale
5 Le procès équitable.
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Vocabulaire 1
Vocabulaire 1. les termes : Sommer, se désister, prérogative, formel, bannir, discréditer, asservir, destituer, jeter son dévolu, révoquer, impérieux, garant, exaction, habiliter, obtempérer, extorquer, évincer, résilier, disculper et relaxer.
Exercice
Parmi les termes (Sommer, se désister, prérogative, formel, bannir, discréditer, asservir, destituer, jeter son dévolu, révoquer, impérieux, garant, exaction, habiliter, obtempérer, extorquer, évincer, résilier, disculper et relaxer), retrouvez celui qui correspond à chacune des définitions suivantes :
1. Honneur ou pouvoir attaché à une fonction :
2. Action d'exiger de l'argent indûment . Acte de violence ou vol exercé sur une population :
3. Fixer son choix sur une personne ou une chose avec la volonté de l'obtenir :
4. Se dit d'une personne ou d'une façon de parler autoritaire, qui n'admet pas de résistance . Qui s'impose absolument :
5. Qui est sans ambiguïté, incontestable, indiscutable :
6. Qui répond des actes d'une personne, de la valeur d'une chose, qui prend la responsabilité :
7. Ruiner la réputation d'une personne, la valeur d'une idée ou d'une chose :
8. Priver de liberté, réduire en esclavage :
9. Demander de façon impérative :
10. Relever de ses fonctions à titre de sanction, notamment dans l'administration . Annuler un contrat :
11. Condamner une personne à quitter un pays, chasser d'un endroit . Chasser de son esprit, interdire :
12. Priver quelqu'un de ses fonctions (connotation juridique ou politique) :
13. Retirer sa candidature, renoncer à une fonction :
14. Obéir, se soumettre à un ordre sans résister (terme administratif) :
15. Chercher à obtenir quelque chose d'une personne par la menace ou la ruse :
16. Donner à quelqu'un, le pouvoir légal d'accomplir un acte, d'exercer une fonction :
17. Ecarter d'un poste ou d'une responsabilité :
18. Remettre en liberté après arrestation :
19. Rompre un contrat, y mettre fin légalement :
20. Prouver l'innocence de quelqu'un : [1]
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Correction
1. Honneur ou pouvoir attaché à une fonction :
prérogative
2. Action d'exiger de l'argent indûment . Acte de violence ou vol exercé sur une population :
exaction
3. Fixer son choix sur une personne ou une chose avec la volonté de l'obtenir :
jeter son dévolu
4. Se dit d'une personne ou d'une façon de parler autoritaire, qui n'admet pas de résistance . Qui s'impose absolument :
impérieux
5. Qui est sans ambiguïté, incontestable, indiscutable :
formel
6. Qui répond des actes d'une personne, de la valeur d'une chose, qui prend la responsabilité :
garant
7. Ruiner la réputation d'une personne, la valeur d'une idée ou d'une chose :
discréditer
8. Priver de liberté, réduire en esclavage :
asservir
9. Demander de façon impérative :
sommer
10. Relever de ses fonctions à titre de sanction, notamment dans l'administration . Annuler un contrat :
révoquer
11. Condamner une personne à quitter un pays, chasser d'un endroit . Chasser de son esprit, interdire :
bannir
12. Priver quelqu'un de ses fonctions (connotation juridique ou politique) :
destituer
13. Retirer sa candidature, renoncer à une fonction :
se désister
14. Obéir, se soumettre à un ordre sans résister (terme administratif) :
obtempérer
15. Chercher à obtenir quelque chose d'une personne par la menace ou la ruse :
extorquer
16. Donner à quelqu'un, le pouvoir légal d'accomplir un acte, d'exercer une fonction :
habiliter
17. Ecarter d'un poste ou d'une responsabilité :
évincer
18. Remettre en liberté après arrestation :
relaxer
19. Rompre un contrat, y mettre fin légalement :
résilier
20. Prouver l'innocence de quelqu'un :
disculper.
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Correction
1.
Honneur ou pouvoir attaché à une fonction : = prérogative
شرف أو سلطة مرتبطة بوظيفة
= امتياز
2
Action d'exiger de l'argent indûment . Acte de violence ou vol exercé sur une population :
exaction
المطالبة بالمال بدون وجه حق. فعل عنف أو سرقة يمارس على السكان = إكراه
3
Fixer son choix sur une personne ou une chose avec la volonté de l'obtenir :
jeter son dévolu
تركيز الاختيار على شخص أو شيء مع الرغبة في الحصول عليه= وضع نصب عينيه.
4
Se dit d'une personne ou d'une façon de parler autoritaire, qui n'admet pas de résistance . Qui s'impose absolument :
impérieux
يقال عن شخص أو طريقة للتحدث بالسلطوي ، الذي لا يسمح بالمقاومة من يفرض
نفسه تمامًا = متسلط
5
Qui est sans ambiguïté, incontestable, indiscutable : =formel
بدون غموض، لا جدال فيه، لا جدال فيه = بين، واضح
6
Qui répond des actes d'une personne, de la valeur d'une chose, qui prend la responsabilité :
garant
من يجيب عن أفعال شخص ، من قيمة الشيء يتحمل المسؤولية = ضامن
7
Ruiner la réputation d'une personne, la valeur d'une idée ou d'une chose := discréditer
تدمير سمعة شخص أو قيمة فكرة أو شيء = تشويه سمعة
8
. Priver de liberté, réduire en esclavage :
asservir .
للحرمان من الحرية واستعباد: = استعباد
9
Demander de façon impérative :
sommer
اسأل بحتمية:
استدعى
10
Relever de ses fonctions à titre de sanction, notamment dans l'administration . Annuler un contrat :
révoquer
الإقالة من المنصب كعقوبة خاصة في الإدارة. إلغاء عقد:
إقالة
11
Condamner une personne à quitter un pays, chasser d'un endroit . Chasser de son esprit, interdire :
bannir
إدانة الشخص بمغادرة البلاد والطرد من مكان ما. يطرد من عقله ، يحرم: = نفي
12
Priver quelqu'un de ses fonctions (connotation juridique ou politique) :
destituer
حرمان شخص ما من وظائفه (دلالة قانونية أو سياسية): = إزاحة
13
Retirer sa candidature, renoncer à une fonction :
se désister
يسحب ترشيحه، ويتخلى عن وظيفة: تنازل، تخلي.
14
. Obéir, se soumettre à un ordre sans résister (terme administratif) : =obtempérer
الطاعة ، والخضوع لأمر دون مقاومة (مصطلح إداري): امتثل
15
Chercher à obtenir quelque chose d'une personne par la menace ou la ruse :
extorquer
. السعي للحصول على شيء من شخص ما عن طريق التهديد أو الخداع: = ابتزاز
16
Donner à quelqu'un, le pouvoir légal d'accomplir un acte, d'exercer une fonction := habiliter
منح شخص ما السلطة القانونية للقيام بعمل ، أو ممارسة وظيفة = تمكين
17
Ecarter d'un poste ou d'une responsabilité :
évincer
التنحية من منصب أو مسؤولية = طرد
18
Remettre en liberté après arrestation :
relaxer
الإفراج بعد الاعتقال:
تستريح، اطلاق سراح
19
Rompre un contrat, y mettre fin légalement : résilier
إنهاء العقد أو فسخه قانونياً:
فسخ
20
Prouver l'innocence de quelqu'un : disculper
إثبات براءة شخص ما = تبرئة
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Vocabulaire 2
Mots juridiques : Mitoyenneté, litige, débouter, arrêt, servitude, tutelle, indivision, mineur.
Exercice
A/ Trouvez la définition des mots juridiques énoncés dans la deuxième colonne en vous aidant des propositions énoncées dans les deux dernières colonnes.[1]
B/ Dans la phrase suivante; « En cas d'action juridique contre X, quelles seront vos prétentions? ».
1) honoraires
2) approche juridique
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Correction Vocabulaire 2
A/ Voici la définition correspondante à chacun des mots juridiques.
1
Mitoyenneté
undroit réservé à la population mitoyennecoproprièté qui sépare deux biens
2
litige
un conflit
.
un jeu3
débouter
adopterrefuser
4
arrêt
décision prise
unlivre5
servitude
unavantage accordé par le droit à un commerçantcontrainte à laquelle on se trouve soumis
6
tutelle
mesure légale qui gére et protége les biens d'un incapable
un centre où est placé un incapable pour le protéger7
indivision
un bien qui ne peut pas être divisédeux personnes sont propriétaires d'un bien
8
mineur
personne qui n'a pas 18 ans.
personne qui est entre 18 et 21 ansB/ En cas d'action juridique contre X, ma prétention sera:
2) approche juridique
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A/ Trouvez la définition des mots juridiques énoncés dans la deuxième colonne en vous aidant des propositions énoncées dans les deux dernières colonnes.
A/ Voici la définition correspondante à chacun des mots juridiques.
1
Mitoyenneté ملكية مشتركة
undroit réservé à la population mitoyennecoproprièté qui sépare deux biens
2
Litige نزاع
un conflit
un jeu3
débouter رفض
adopterrefuser
4
Arrêt قرار
décision prise
unlivre5
Servitude عبودية
unavantage accordé par le droit à un commerçantcontrainte à laquelle on se trouve soumis
6
Tutelle وصاية
mesure légale qui gére et protége les biens d'un incapable
un centre où est placé un incapable pour le protéger7
Indivision شيوع
un bien qui ne peut pas être divisédeux personnes sont propriétaires d'un bien
8
Mineur قاصر
personne qui n'a pas 18 ans.
personne qui est entre 18 et 21 ansB/ Dans la phrase suivante; « En cas d'action juridique (الدعوى ) contre X, quelles seront vos prétentions (ادعاء) ? ».
(L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.)
الدعوى هي الإمكانية المتاحة للمتقاضي (المواطن) للذهاب إلى المحكمة للاعتراف بحقوقه.
En cas d'action juridique contre X, ma prétention sera :
2) l’approche juridique النهج القانوني التحليل القانوني
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Exercice de terminologie
Vocabulaire 3 les termes : Rapporteurs spéciaux, Droit international coutumier, Dérogations, Entrée en vigueur, Commission des droits de l’homme, Adhésion, Ratification, Déclaration, Droit international, Réserve, Organes des traités, Sanctions, Protocole et Traité
exercice
Choisissez parmi les termes ci-dessus celui qui correspond à la définition et écrivez-le en regard de celle-ci.
Rapporteurs spéciaux, Droit international coutumier, Dérogations, Entrée en vigueur, Commission des droits de l’homme, Adhésion, Ratification, Déclaration, Droit international, Réserve, Organes des traités, Sanctions, Protocole et Traité
Un terme générique qui couvre tous les instruments contraignants au titre du droit international, quel que soit leur nom officiel, conclus entre :
a) des États
b) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités et des États ou
c) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités.
L’application du terme, dans son sens générique, signifie que les parties ont l’intention de créer des droits et des obligations exécutoires au titre du droit international.
Deux exemples sont la CDE et la CEDAW.
Des experts indépendants dont le mandat est d’examiner, de surveiller et d’établir des rapports publics soit sur la situation des droits humains dans un pays ou un territoire donné – appelés mandats de pays (par ex. la RDC) – soit sur des violations des droits humains dans le monde – appelés mécanismes ou mandats thématiques (par ex. la torture). Ces mécanismes de procédure spéciale constituent un système de protection des droits humains.
L’acte par lequel un État exprime son consentement pour devenir partie à un traité sans l’avoir signé. Cet acte a le même effet juridique que la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Les conditions dans lesquelles cela peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité en question.
Il a les mêmes caractéristiques juridiques qu’un traité. Le terme est souvent utilisé pour décrire des accords moins formels que ceux qu’on appelle traité ou convention. En général, il amende, complète ou clarifie un traité multilatéral. Son avantage est que, tout en restant lié à l’accord parent, il peut se concentrer de manière très détaillée sur un aspect précis de cet accord.
Normes internationales découlant d’une pratique générale et cohérente des États et qui sont respectées par ceux-ci à cause d’un sentiment d’obligation légale (opinio juris), plutôt que d’une expression formelle dans un traité ou un texte juridique. Sans être écrits, elles sont juridiquement contraignantes pour tous les États à l’exception de ceux qui sont des « objecteurs persistants ». La Déclaration universelles des droits de l’homme répond à cette catégorie.
Un document officiel signé par les gouvernements, dans lequel ils marquent leur accord sur certains buts, objectifs et principes. Son contenu constitue une obligation morale et contribue à l’évolution de la fixation de normes internationales ; c’est souvent un premier pas avant un traité. Généralement considérée non contraignante.
Dans certaines situations, comme une urgence, des « limitations » peuvent être imposées par les États à leurs obligations de respecter les droits prévus dans les traités internationaux de droits humains auxquels ils sont autrement juridiquement liés. Seules des limitations temporaires sont acceptées dans des conditions très spécifiques ; elles devraient être considérées comme des exceptions et non comme la règle. Certains droits doivent toujours être respectés, quelles que soient les circonstances, tel le droit à la vie.
Approbation officielle d’un traité, une convention ou un autre document par un État. Elle garantit l’engagement de l’État par rapport à l’instrument juridique spécifique et devient juridiquement contraignante pour l’État.
Cet organe prépare les traités sur les droits humains, considère les questions relatives à la violation des droits humains et peut autoriser une investigation indépendante sur des allégations de violations des droits humains ; il peut aussi collaborer à la coordination des activités relatives aux droits humains au sein du système des Nations Unies.
Le moment où un traité devient juridiquement contraignant pour les parties au traité. Les dispositions du traité déterminent le moment où cela se produit. Il peut s’agir d’une date prévue dans le traité ou d’une date à laquelle un nombre précisé de ratifications, approbations, acceptations ou adhésions ont été déposées auprès du dépositaire.
Un pays peut faire une déclaration unilatérale, au moment de la signature ou la ratification d’un traité ou de l’adhésion à celui-ci, qui peut exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application à cet État. Néanmoins, toute modification ne peut pas être considérée comme incompatible avec le but et l’objectif généraux du traité.
Restrictions économiques et autres restrictions non militaires imposées par un ou plusieurs pays afin de maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales. Ceci ne peut se faire qu’au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (chapitre VII).
Ensemble de lois réglementant les relations entre les États.
Surveillent la mise en œuvre des principaux traités relatifs aux droits humains internationaux. Leurs principales fonctions sont d’examiner les rapports envoyés par les États Parties sur les progrès réalisés et les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du traité pertinent et d’étudier les plaintes de violations des droits humains faites par des personnes et/ou des États. Le comité des droits de l’homme en est un exemple.
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Correction
Traité
Un terme générique qui couvre tous les instruments contraignants au titre du droit international, quel que soit leur nom officiel, conclus entre :
a) des États
b) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités et des États ou
c) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités.
L’application du terme, dans son sens générique, signifie que les parties ont l’intention de créer des droits et des obligations exécutoires au titre du droit international.
Deux exemples sont la CDE et la CEDAW.
Rapporteurs spéciaux
Des experts indépendants dont le mandat est d’examiner, de surveiller et d’établir des rapports publics soit sur la situation des droits humains dans un pays ou un territoire donné – appelés mandats de pays (par ex. la RDC) – soit sur des violations des droits humains dans le monde – appelés mécanismes ou mandats thématiques (par ex. la torture). Ces mécanismes de procédure spéciale constituent un système de protection des droits humains.
Adhésion
L’acte par lequel un État exprime son consentement pour devenir partie à un traité sans l’avoir signé. Cet acte a le même effet juridique que la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Les conditions dans lesquelles cela peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité en question.
Protocole
Il a les mêmes caractéristiques juridiques qu’un traité. Le terme est souvent utilisé pour décrire des accords moins formels que ceux qu’on appelle traité ou convention. En général, il amende, complète ou clarifie un traité multilatéral. Son avantage est que, tout en restant lié à l’accord parent, il peut se concentrer de manière très détaillée sur un aspect précis de cet accord.
Droit international coutumier
Normes internationales découlant d’une pratique générale et cohérente des États et qui sont respectées par ceux-ci à cause d’un sentiment d’obligation légale (opinio juris), plutôt que d’une expression formelle dans un traité ou un texte juridique. Sans être écrits, elles sont juridiquement contraignantes pour tous les États à l’exception de ceux qui sont des « objecteurs persistants ». La Déclaration universelles des droits de l’homme répond à cette catégorie.
Déclaration
Un document officiel signé par les gouvernements, dans lequel ils marquent leur accord sur certains buts, objectifs et principes. Son contenu constitue une obligation morale et contribue à l’évolution de la fixation de normes internationales ; c’est souvent un premier pas avant un traité. Généralement considérée non contraignante.
Dérogations
Dans certaines situations, comme une urgence, des « limitations » peuvent être imposées par les États à leurs obligations de respecter les droits prévus dans les traités internationaux de droits humains auxquels ils sont autrement juridiquement liés. Seules des limitations temporaires sont acceptées dans des conditions très spécifiques ; elles devraient être considérées comme des exceptions et non comme la règle. Certains droits doivent toujours être respectés, quelles que soient les circonstances, tel le droit à la vie.
Ratification
Approbation officielle d’un traité, une convention ou un autre document par un État. Elle garantit l’engagement de l’État par rapport à l’instrument juridique spécifique et devient juridiquement contraignante pour l’État.
Commission des droits de l’homme
Cet organe prépare les traités sur les droits humains, considère les questions relatives à la violation des droits humains et peut autoriser une investigation indépendante sur des allégations de violations des droits humains ; il peut aussi collaborer à la coordination des activités relatives aux droits humains au sein du système des Nations Unies.
Entrée en vigueur
Le moment où un traité devient juridiquement contraignant pour les parties au traité. Les dispositions du traité déterminent le moment où cela se produit. Il peut s’agir d’une date prévue dans le traité ou d’une date à laquelle un nombre précisé de ratifications, approbations, acceptations ou adhésions ont été déposées auprès du dépositaire.
Réserve
Un pays peut faire une déclaration unilatérale, au moment de la
signature ou la ratification d’un traité ou de l’adhésion à celui-ci, qui peut exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application à cet État. Néanmoins, toute modification ne peut pas être considérée comme incompatible avec le but et l’objectif généraux du traité.
Sanctions
Restrictions économiques et autres restrictions non militaires imposées par un ou plusieurs pays afin de maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales. Ceci ne peut se faire qu’au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (chapitre VII).
Droit international
Ensemble de lois réglementant les relations entre les États.
Organes des traités
Surveillent la mise en œuvre des principaux traités relatifs aux droits humains internationaux. Leurs principales fonctions sont d’examiner les rapports envoyés par les États Parties sur les progrès réalisés et les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du traité pertinent et d’étudier les plaintes de violations des droits humains faites par des personnes et/ou des États. Le comité des droits de l’homme en est un exemple.
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La Cour Pénale internationale
Le 17 juillet 1998 une conférence diplomatique réunissant les représentants de 159 Etats a adopté à Rome le statut de la Cour pénale internationale. C’est en avril 2002 que la 60e ratification du statut de Rome est intervenue permettant ainsi l’entrée en vigueur du traité et rendant effective l’existence de la Cour depuis le 1er juillet 2002.
Aux termes de l’article 5 de son statut, la Cour exercera sa compétence à l’égard de quatre catégories de crimes « les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » : « le crime de génocide », « les crimes contre l’humanité », « les crimes de guerre », et « le crime d’agression ». Une limitation toutefois, les crimes devront être commis après le 1er juillet 2002 sur le territoire ou par le ressortissant d’un Etat partie. La Cour pourra être saisie par un Etat partie, par le conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII de la charte des nations unies ou par le procureur agissant sous le contrôle d’une chambre préliminaire des juges (article13). Si l’affaire a été portée devant la Cour par le conseil de sécurité (pour enquête ou poursuites) au titre du Chapitre VII , la Cour pourra exercer sa juridiction indépendamment du fait que l’État concerné soit ou non partie au statut (article 13b). Cette règle de l’exercice de la compétence de la Cour à l’égard des États non parties a été critiquée par certains pays au motif qu’elle est contraire à la pratique du droit international laquelle ne fait peser des obligations qu’à l’égard des États parties à un traité. Mais, cette disposition est conforme à la logique qui anime les mesures prises dans le cadre du Chapitre VII, mesures dont le caractère juridiquement contraignant ne fait pas de doute.
Obligatoire règle de droit Aptitude approbation infractions mondial
Exercices
Exercice :1
Trouvez, dans le texte, les mots ayant le même sens que les termes suivants :
Le terme
L’équivalent
Convention
………………….
Restriction
………………….
Obligatoire
………………….
règle de droit
………………….
Aptitude
………………….
approbation
………………….
infractions
………………….
mondial
………………….
Exercice :2
Cherchez dans le texte les termes qui correspondent aux définitions suivantes :
Le terme
La définition
…………
est un crime commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
…………
est un crime commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute une population civile, en temps de paix ou en temps de conflit armé, et en connaissance de cette attaque.
…………
est un crime qui s'inscrit dans le cadre d'un plan ou d'une politique faisant partie de crimes analogues commis sur une grande échelle; visant des personnes ou des biens protégés, ayant lieu exclusivement en temps de conflits armés.
…………
est un crime commis par un état contre un autre état.
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Correction
Exercice :1
Les mots ayant le même sens que les termes suivants :
Le terme
L’équivalent
Convention
traité
Restriction
limitation
Obligatoire
contraignant
règle de droit
disposition
Aptitude
compétence
approbation
ratification
infractions
crimes
mondial
internationale
Exercice :2
Les termes qui correspondent aux définitions suivantes sont :
Le terme
La définition
crime de génocide
est un crime commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.
crime contre l’humanité
est un crime commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute une population civile, en temps de paix ou en temps de conflit armé, et en connaissance de cette attaque.
crime de guerre
est un crime qui s'inscrit dans le cadre d'un plan ou d'une politique faisant partie de crimes analogues commis sur une grande échelle; visant des personnes ou des biens protégés, ayant lieu exclusivement en temps de conflits armés.
crime d’agression
est un crime commis par un état contre un autre état.
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