Aperçu des semaines

  • Généralités

    Tout replier Tout déplier

  • لمحة عن المقرر

    Introduction Les objectifs de ces cours de Terminologie Juridique Française sont l’initiation au vocabulaire juridique, la compréhension et utilisation du langage du droit et la familiarisation des étudiants avec les documents juridiques.

    Ainsi donc, à l’issue de ces cours les étudiants devront-êtres aptes à manier, avec une certaine aisance et assurance, les structures essentielles de la langue, à manifester une connaissance élargie du vocabulaire juridique et à utiliser, de manière appropriée, les stratégies communicatives dans les principales situations sociales et professionnelles. Ce niveau de capacité permet à l'utilisateur un certain degré d'indépendance pour exécuter les tâches habituelles, sans trop de complication, de l'activité juridique.

    L’étudiant devra être apte à utiliser le français à l'oral et à l'écrit, dans des situations courantes d'une activité professionnelle en milieu juridique et qu'il peut donc manier efficacement le langage juridique, instrument de travail et d'expression des juristes francophones.

    La fiche technique du module se présente comme ce qui suit :

    C’est un programme pour les étudiants en sixième semestre de troisième Année de Licence en Droit LMD. Le module compose l’unité Transversale et s’intitule Langue étrangère (Terminologie) Français.

    Le but de son enseignement est de permettre à l'étudiant de maîtriser les termes juridiques dans une langue étrangère.

    Toutefois l’étudiant doit avoir comme prérequis une certaine terminologie juridiques. Son coefficient est 1et son crédit est 2.

    Le volume horaire semestriel est de 26 heures et le volume hebdomadaire set d’une heure trente minutes.

    L’activité se présente sous forme de Cour magistral et la méthode d'évaluation se fera en examen final.

    Le programme du module contient les cours suivants :

    1 Les termes : Sommer, se désister, prérogative, formel, bannir, discréditer, asservir, destituer, jeter son dévolu, révoquer, impérieux, garant, exaction, habiliter, obtempérer, extorquer, évincer, résilier, disculper et relaxer.

    2 Les mots juridiques : Mitoyenneté, litige, débouter, arrêt, servitude, tutelle, indivision, mineur.

    3 Les termes : Rapporteurs spéciaux, Droit international coutumier, Dérogations, Entrée en vigueur, Commission des droits de l’homme, Adhésion, Ratification, Déclaration, Droit international, Réserve, Organes des traités, Sanctions, Protocole et Traité

    4 La Cour Pénale internationale

    5 Le procès équitable.


  • الدرس الأول

    Vocabulaire 1 

    Vocabulaire 1. les termes : Sommer, se désister, prérogative, formel, bannir, discréditer, asservir, destituer, jeter son dévolu, révoquer, impérieux, garant, exaction, habiliter, obtempérer, extorquer, évincer, résilier, disculper et relaxer.

    Exercice

     

    Parmi les termes (Sommer, se désister, prérogative, formel, bannir, discréditer, asservir, destituer, jeter son dévolu, révoquer, impérieux, garant, exaction, habiliter, obtempérer, extorquer, évincer, résilier, disculper et relaxer), retrouvez celui qui correspond à chacune des définitions suivantes :

     

    1. Honneur ou pouvoir attaché à une fonction :

    2. Action d'exiger de l'argent indûment . Acte de violence ou vol exercé sur une population :

    3. Fixer son choix sur une personne ou une chose avec la volonté de l'obtenir :

    4. Se dit d'une personne ou d'une façon de parler autoritaire, qui n'admet pas de résistance . Qui s'impose absolument :

    5. Qui est sans ambiguïté, incontestable, indiscutable :

    6. Qui répond des actes d'une personne, de la valeur d'une chose, qui prend la responsabilité :

    7. Ruiner la réputation d'une personne, la valeur d'une idée ou d'une chose :

    8. Priver de liberté, réduire en esclavage :

    9. Demander de façon impérative :

    10. Relever de ses fonctions à titre de sanction, notamment dans l'administration . Annuler un contrat :

    11. Condamner une personne à quitter un pays, chasser d'un endroit . Chasser de son esprit, interdire :

    12. Priver quelqu'un de ses fonctions (connotation juridique ou politique) :

    13. Retirer sa candidature, renoncer à une fonction :

    14. Obéir, se soumettre à un ordre sans résister (terme administratif) :

    15. Chercher à obtenir quelque chose d'une personne par la menace ou la ruse :

    16. Donner à quelqu'un, le pouvoir légal d'accomplir un acte, d'exercer une fonction :

    17. Ecarter d'un poste ou d'une responsabilité :

    18. Remettre en liberté après arrestation :

    19. Rompre un contrat, y mettre fin légalement :

    20. Prouver l'innocence de quelqu'un : [1]


    [1]  https://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-24413.php


  • تصحيح أسئلة الدرس الأول

    Correction

    1. Honneur ou pouvoir attaché à une fonction :

    prérogative 

    2. Action d'exiger de l'argent indûment . Acte de violence ou vol exercé sur une population :

    exaction 

    3. Fixer son choix sur une personne ou une chose avec la volonté de l'obtenir :

    jeter son dévolu 

    4. Se dit d'une personne ou d'une façon de parler autoritaire, qui n'admet pas de résistance . Qui s'impose absolument :

    impérieux 

    5. Qui est sans ambiguïté, incontestable, indiscutable :

    formel 

    6. Qui répond des actes d'une personne, de la valeur d'une chose, qui prend la responsabilité :

    garant 

    7. Ruiner la réputation d'une personne, la valeur d'une idée ou d'une chose :

    discréditer 

    8. Priver de liberté, réduire en esclavage :

    asservir 

    9. Demander de façon impérative :

    sommer 

    10. Relever de ses fonctions à titre de sanction, notamment dans l'administration . Annuler un contrat :

    révoquer 

    11. Condamner une personne à quitter un pays, chasser d'un endroit . Chasser de son esprit, interdire :

    bannir 

    12. Priver quelqu'un de ses fonctions (connotation juridique ou politique) :

    destituer

    13. Retirer sa candidature, renoncer à une fonction :

    se désister 

    14. Obéir, se soumettre à un ordre sans résister (terme administratif) :

    obtempérer

    15. Chercher à obtenir quelque chose d'une personne par la menace ou la ruse :

    extorquer 

    16. Donner à quelqu'un, le pouvoir légal d'accomplir un acte, d'exercer une fonction :

    habiliter

    17. Ecarter d'un poste ou d'une responsabilité :

    évincer

    18. Remettre en liberté après arrestation :

    relaxer 

    19. Rompre un contrat, y mettre fin légalement :

    résilier 

    20. Prouver l'innocence de quelqu'un :

    disculper.


  • ترجمة تصحيح أسئلة الدرس الأول

    Correction

     

    1.

     

    Honneur ou pouvoir attaché à une fonction : = prérogative 

     

    شرف أو سلطة مرتبطة بوظيفة

    = امتياز

    2

    Action d'exiger de l'argent indûment . Acte de violence ou vol exercé sur une population :

    exaction 

    المطالبة بالمال بدون وجه حق. فعل عنف أو سرقة يمارس على السكان = إكراه

    3

    Fixer son choix sur une personne ou une chose avec la volonté de l'obtenir :

    jeter son dévolu

    تركيز الاختيار على شخص أو شيء مع الرغبة في الحصول عليه= وضع نصب عينيه.

    4

    Se dit d'une personne ou d'une façon de parler autoritaire, qui n'admet pas de résistance . Qui s'impose absolument :

    impérieux 

     

    يقال عن شخص أو طريقة للتحدث بالسلطوي ، الذي لا يسمح بالمقاومة من يفرض

    نفسه تمامًا = متسلط

    5

    Qui est sans ambiguïté, incontestable, indiscutable :  =formel 

     

    بدون غموض، لا جدال فيه، لا جدال فيه = بين، واضح

    6

    Qui répond des actes d'une personne, de la valeur d'une chose, qui prend la responsabilité :

    garant

     

    من يجيب عن أفعال شخص ، من قيمة الشيء يتحمل المسؤولية = ضامن

    7

    Ruiner la réputation d'une personne, la valeur d'une idée ou d'une chose :=  discréditer 

     

    تدمير سمعة شخص أو قيمة فكرة أو شيء = تشويه سمعة

    8

    . Priver de liberté, réduire en esclavage :

    asservir  .

    للحرمان من الحرية واستعباد: = استعباد

     

    9

    Demander de façon impérative :

    sommer 

     

    اسأل بحتمية:

    استدعى

    10

    Relever de ses fonctions à titre de sanction, notamment dans l'administration . Annuler un contrat :

    révoquer 

    الإقالة من المنصب كعقوبة خاصة في الإدارة. إلغاء عقد:

    إقالة

    11

    Condamner une personne à quitter un pays, chasser d'un endroit . Chasser de son esprit, interdire :

    bannir 

    إدانة الشخص بمغادرة البلاد والطرد من مكان ما. يطرد من عقله ، يحرم: = نفي

     

    12

    Priver quelqu'un de ses fonctions (connotation juridique ou politique) :

    destituer

    حرمان شخص ما من وظائفه (دلالة قانونية أو سياسية): = إزاحة

    13

    Retirer sa candidature, renoncer à une fonction :

    se désister 

     

    يسحب ترشيحه، ويتخلى عن وظيفة: تنازل، تخلي.

    14

    . Obéir, se soumettre à un ordre sans résister (terme administratif) :  =obtempérer

    الطاعة ، والخضوع لأمر دون مقاومة (مصطلح إداري): امتثل

    15

    Chercher à obtenir quelque chose d'une personne par la menace ou la ruse :

    extorquer

    . السعي للحصول على شيء من شخص ما عن طريق التهديد أو الخداع: = ابتزاز

    16

    Donner à quelqu'un, le pouvoir légal d'accomplir un acte, d'exercer une fonction := habiliter

    منح شخص ما السلطة القانونية    للقيام بعمل ، أو ممارسة وظيفة = تمكين

    17

    Ecarter d'un poste ou d'une responsabilité :

    évincer

    التنحية من منصب أو مسؤولية = طرد

    18

    Remettre en liberté après arrestation :

    relaxer 

     

    الإفراج بعد الاعتقال:

    تستريح، اطلاق سراح

    19

    Rompre un contrat, y mettre fin légalement : résilier 

    إنهاء العقد أو فسخه قانونياً:

    فسخ

    20

    Prouver l'innocence de quelqu'un : disculper

    إثبات براءة شخص ما = تبرئة

  • الدرس الثاني

    Vocabulaire 2

    Mots juridiques : Mitoyenneté, litige, débouter, arrêt, servitude, tutelle, indivision, mineur.

    Exercice

     

    A/ Trouvez la définition des mots juridiques énoncés dans la deuxième colonne en vous aidant des propositions énoncées dans les deux dernières colonnes.[1]

     

     

     

     

    1

    Mitoyenneté

    un droit réservé à la population mitoyenne

    coproprièté qui sépare deux biens

    2

    litige

    un conflit

    . un jeu

    3

    débouter

    adopter

    refuser

    4

    arrêt

    décision prise

    un livre

    5

    servitude

    un avantage accordé par le droit à un commerçant

    contrainte à laquelle on se trouve soumis

    6

    tutelle

    mesure légale qui gére et protége les biens d'un incapable

    un centre où est placé un incapable pour le protéger

    7

    indivision

    un bien qui ne peut pas être divisé

    deux personnes sont propriétaires d'un bien

    8

    mineur

    personne qui n'a pas 18 ans.

    personne qui est entre 18 et 21 ans

     

    B/ Dans la phrase suivante; « En cas d'action juridique contre X, quelles seront vos prétentions? ».

    1) honoraires

    2) approche juridique


     


    [1]  https://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-37208.php


  • تصحيح أسئلة الدرس الثاني

    Correction Vocabulaire 2

     

     A/ Voici la définition correspondante à chacun des mots juridiques.

     

     

     

     

    1

    Mitoyenneté

    un droit réservé à la population mitoyenne

    coproprièté qui sépare deux biens

    2

    litige

    un conflit

    . un jeu

    3

    débouter

    adopter

    refuser

    4

    arrêt

    décision prise

    un livre

    5

    servitude

    un avantage accordé par le droit à un commerçant

    contrainte à laquelle on se trouve soumis

    6

    tutelle

    mesure légale qui gére et protége les biens d'un incapable

    un centre où est placé un incapable pour le protéger

    7

    indivision

    un bien qui ne peut pas être divisé

    deux personnes sont propriétaires d'un bien

    8

    mineur

    personne qui n'a pas 18 ans.

    personne qui est entre 18 et 21 ans

     

    B/ En cas d'action juridique contre X, ma prétention sera:

    2) approche juridique


  • ترجمة تصحيح أسئلة الدرس الثاني

     

    A/ Trouvez la définition des mots juridiques énoncés dans la deuxième colonne en vous aidant des propositions énoncées dans les deux dernières colonnes.

    A/ Voici la définition correspondante à chacun des mots juridiques.

    1

    Mitoyenneté ملكية مشتركة

     

    un droit réservé à la population mitoyenne

    coproprièté qui sépare deux biens

    2

    Litige  نزاع

    un conflit

     un jeu

    3

    débouter رفض

    adopter

    refuser

    4

    Arrêt قرار

    décision prise

    un livre

    5

    Servitude عبودية

     

    un avantage accordé par le droit à un commerçant

    contrainte à laquelle on se trouve soumis

    6

    Tutelle وصاية

    mesure légale qui gére et protége les biens d'un incapable

    un centre où est placé un incapable pour le protéger

    7

    Indivision شيوع

    un bien qui ne peut pas être divisé

    deux personnes sont propriétaires d'un bien

    8

    Mineur قاصر

    personne qui n'a pas 18 ans.

    personne qui est entre 18 et 21 ans

     

    B/ Dans la phrase suivante; « En cas d'action juridique (الدعوى ) contre X, quelles seront vos prétentions (ادعاء) ? ».

    (L’action en justice est la possibilité offerte au justiciable (citoyen) de s’adresser à la justice pour faire reconnaître ses droits.)

    الدعوى هي الإمكانية المتاحة للمتقاضي (المواطن) للذهاب إلى المحكمة للاعتراف بحقوقه.

    En cas d'action juridique contre X, ma prétention sera :

    2) l’approche juridique   النهج القانوني التحليل القانوني


  • الدرس الثالث

    Exercice de terminologie

    Vocabulaire 3 les termes : Rapporteurs spéciaux, Droit international coutumier, Dérogations, Entrée en vigueur, Commission des droits de l’homme, Adhésion, Ratification, Déclaration, Droit international, Réserve, Organes des traités, Sanctions, Protocole et Traité

    exercice

    Choisissez parmi les termes ci-dessus celui qui correspond à la définition et écrivez-le en regard de celle-ci.

    Rapporteurs spéciaux, Droit international coutumier, Dérogations, Entrée en vigueur, Commission des droits de l’homme, Adhésion, Ratification, Déclaration, Droit international, Réserve, Organes des traités, Sanctions, Protocole et Traité

     

    Un terme générique qui couvre tous les instruments contraignants au titre du droit international, quel que soit leur nom officiel, conclus entre :

    a) des États

    b) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités et des États ou

    c) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités.

    L’application du terme, dans son sens générique, signifie que les parties ont l’intention de créer des droits et des obligations exécutoires au titre du droit international.

    Deux exemples sont la CDE et la CEDAW.

     

    Des experts indépendants dont le mandat est d’examiner, de surveiller et d’établir des rapports publics soit sur la situation des droits humains dans un pays ou un territoire donné – appelés mandats de pays (par ex. la RDC) – soit sur des violations des droits humains dans le monde – appelés mécanismes ou mandats thématiques (par ex. la torture). Ces mécanismes de procédure spéciale constituent un système de protection des droits humains.

     

    L’acte par lequel un État exprime son consentement pour devenir partie à un traité sans l’avoir signé. Cet acte a le même effet juridique que la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Les conditions dans lesquelles cela peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité en question.

     

    Il a les mêmes caractéristiques juridiques qu’un traité. Le terme est souvent utilisé pour décrire des accords moins formels que ceux qu’on appelle traité ou convention. En général, il amende, complète ou clarifie un traité multilatéral. Son avantage est que, tout en restant lié à l’accord parent, il peut se concentrer de manière très détaillée sur un aspect précis de cet accord.

     

    Normes internationales découlant d’une pratique générale et cohérente des États et qui sont respectées par ceux-ci à cause d’un sentiment d’obligation légale (opinio juris), plutôt que d’une expression formelle dans un traité ou un texte juridique. Sans être écrits, elles sont juridiquement contraignantes pour tous les États à l’exception de ceux qui sont des « objecteurs persistants ». La Déclaration universelles des droits de l’homme répond à cette catégorie.

     

    Un document officiel signé par les gouvernements, dans lequel ils marquent leur accord sur certains buts, objectifs et principes. Son contenu constitue une obligation morale et contribue à l’évolution de la fixation de normes internationales ; c’est souvent un premier pas avant un traité. Généralement considérée non contraignante.

     

    Dans certaines situations, comme une urgence, des « limitations » peuvent être imposées par les États à leurs obligations de respecter les droits prévus dans les traités internationaux de droits humains auxquels ils sont autrement juridiquement liés. Seules des limitations temporaires sont acceptées dans des conditions très spécifiques ; elles devraient être considérées comme des exceptions et non comme la règle. Certains droits doivent toujours être respectés, quelles que soient les circonstances, tel le droit à la vie.

     

    Approbation officielle d’un traité, une convention ou un autre document par un État. Elle garantit l’engagement de l’État par rapport à l’instrument juridique spécifique et devient juridiquement contraignante pour l’État.

     

    Cet organe prépare les traités sur les droits humains, considère les questions relatives à la violation des droits humains et peut autoriser une investigation indépendante sur des allégations de violations des droits humains ; il peut aussi collaborer à la coordination des activités relatives aux droits humains au sein du système des Nations Unies.

     

     Le moment où un traité devient juridiquement contraignant pour les parties au traité. Les dispositions du traité déterminent le moment où cela se produit. Il peut s’agir d’une date prévue dans le traité ou d’une date à laquelle un nombre précisé de ratifications, approbations, acceptations ou adhésions ont été déposées auprès du dépositaire.

     

     Un pays peut faire une déclaration unilatérale, au moment de la signature ou la ratification d’un traité ou de l’adhésion à celui-ci, qui peut exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application à cet État. Néanmoins, toute modification ne peut pas être considérée comme incompatible avec le but et l’objectif généraux du traité.

     

    Restrictions économiques et autres restrictions non militaires imposées par un ou plusieurs pays afin de maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales. Ceci ne peut se faire qu’au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (chapitre VII).

     

    Ensemble de lois réglementant les relations entre les États.

     

    Surveillent la mise en œuvre des principaux traités relatifs aux droits humains internationaux. Leurs principales fonctions sont d’examiner les rapports envoyés par les États Parties sur les progrès réalisés et les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du traité pertinent et d’étudier les plaintes de violations des droits humains faites par des personnes et/ou des États. Le comité des droits de l’homme en est un exemple.

     

     


  • تصحيح الدرس الثالث

    Correction

     

    Traité

    Un terme générique qui couvre tous les instruments contraignants au titre du droit international, quel que soit leur nom officiel, conclus entre :

    a) des États

    b) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités et des États ou

    c) des organisations internationales qui ont la capacité d’établir des traités.

    L’application du terme, dans son sens générique, signifie que les parties ont l’intention de créer des droits et des obligations exécutoires au titre du droit international.

    Deux exemples sont la CDE et la CEDAW.

    Rapporteurs spéciaux

    Des experts indépendants dont le mandat est d’examiner, de surveiller et d’établir des rapports publics soit sur la situation des droits humains dans un pays ou un territoire donné – appelés mandats de pays (par ex. la RDC) – soit sur des violations des droits humains dans le monde – appelés mécanismes ou mandats thématiques (par ex. la torture). Ces mécanismes de procédure spéciale constituent un système de protection des droits humains.

    Adhésion

    L’acte par lequel un État exprime son consentement pour devenir partie à un traité sans l’avoir signé. Cet acte a le même effet juridique que la ratification, l’acceptation ou l’approbation. Les conditions dans lesquelles cela peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité en question.

    Protocole

    Il a les mêmes caractéristiques juridiques qu’un traité. Le terme est souvent utilisé pour décrire des accords moins formels que ceux qu’on appelle traité ou convention. En général, il amende, complète ou clarifie un traité multilatéral. Son avantage est que, tout en restant lié à l’accord parent, il peut se concentrer de manière très détaillée sur un aspect précis de cet accord.

    Droit international coutumier

    Normes internationales découlant d’une pratique générale et cohérente des États et qui sont respectées par ceux-ci à cause d’un sentiment d’obligation légale (opinio juris), plutôt que d’une expression formelle dans un traité ou un texte juridique. Sans être écrits, elles sont juridiquement contraignantes pour tous les États à l’exception de ceux qui sont des « objecteurs persistants ». La Déclaration universelles des droits de l’homme répond à cette catégorie.

    Déclaration

    Un document officiel signé par les gouvernements, dans lequel ils marquent leur accord sur certains buts, objectifs et principes. Son contenu constitue une obligation morale et contribue à l’évolution de la fixation de normes internationales ; c’est souvent un premier pas avant un traité. Généralement considérée non contraignante.

    Dérogations

    Dans certaines situations, comme une urgence, des « limitations » peuvent être imposées par les États à leurs obligations de respecter les droits prévus dans les traités internationaux de droits humains auxquels ils sont autrement juridiquement liés. Seules des limitations temporaires sont acceptées dans des conditions très spécifiques ; elles devraient être considérées comme des exceptions et non comme la règle. Certains droits doivent toujours être respectés, quelles que soient les circonstances, tel le droit à la vie.

    Ratification

    Approbation officielle d’un traité, une convention ou un autre document par un État. Elle garantit l’engagement de l’État par rapport à l’instrument juridique spécifique et devient juridiquement contraignante pour l’État.

    Commission des droits de l’homme

    Cet organe prépare les traités sur les droits humains, considère les questions relatives à la violation des droits humains et peut autoriser une investigation indépendante sur des allégations de violations des droits humains ; il peut aussi collaborer à la coordination des activités relatives aux droits humains au sein du système des Nations Unies.

    Entrée en vigueur

     Le moment où un traité devient juridiquement contraignant pour les parties au traité. Les dispositions du traité déterminent le moment où cela se produit. Il peut s’agir d’une date prévue dans le traité ou d’une date à laquelle un nombre précisé de ratifications, approbations, acceptations ou adhésions ont été déposées auprès du dépositaire.

    Réserve

     Un pays peut faire une déclaration unilatérale, au moment de la 

    signature ou la ratification d’un traité ou de l’adhésion à celui-ci, qui peut exclure ou modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application à cet État. Néanmoins, toute modification ne peut pas être considérée comme incompatible avec le but et l’objectif généraux du traité.

    Sanctions

    Restrictions économiques et autres restrictions non militaires imposées par un ou plusieurs pays afin de maintenir ou restaurer la paix et la sécurité internationales. Ceci ne peut se faire qu’au titre de l’article 41 de la Charte des Nations Unies (chapitre VII).

    Droit international

    Ensemble de lois réglementant les relations entre les États.

    Organes des traités

    Surveillent la mise en œuvre des principaux traités relatifs aux droits humains internationaux. Leurs principales fonctions sont d’examiner les rapports envoyés par les États Parties sur les progrès réalisés et les problèmes rencontrés lors de la mise en œuvre du traité pertinent et d’étudier les plaintes de violations des droits humains faites par des personnes et/ou des États. Le comité des droits de l’homme en est un exemple.

     

     

     


  • الدرس الرابع

    La Cour Pénale internationale

     

         Le 17 juillet 1998 une conférence diplomatique réunissant les représentants de 159 Etats a adopté à Rome le statut de la Cour pénale internationale. C’est en avril 2002 que la 60e ratification du statut de Rome est intervenue permettant ainsi l’entrée en vigueur du traité et rendant effective l’existence de la Cour depuis le 1er juillet 2002.

          Aux termes de l’article 5 de son statut, la Cour exercera sa compétence à l’égard de quatre catégories de crimes « les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » : « le crime de génocide », « les crimes  contre l’humanité », « les crimes de guerre », et « le crime d’agression ». Une limitation toutefois, les crimes devront être commis après le 1er juillet 2002 sur le territoire ou par le ressortissant d’un Etat partie. La Cour pourra être saisie par un Etat partie, par le conseil de sécurité sur la base du Chapitre VII  de la charte des nations unies ou par le procureur agissant sous le contrôle d’une chambre préliminaire des juges (article13). Si l’affaire a été portée devant la Cour par le conseil de sécurité (pour enquête ou poursuites) au titre du Chapitre VII , la Cour pourra exercer sa juridiction indépendamment du fait que l’État concerné soit ou non partie au statut (article 13b). Cette règle de l’exercice de la   compétence de la Cour à l’égard des États non parties a été critiquée par certains pays au motif qu’elle est contraire à la pratique du droit international laquelle ne fait peser des obligations qu’à l’égard des États parties à un traité. Mais, cette disposition est conforme à la logique qui anime les mesures prises dans le cadre du Chapitre VII, mesures dont le caractère juridiquement contraignant ne fait pas de doute.

    Obligatoire règle de droit Aptitude approbation infractions mondial


     

     

    Exercices

     

    Exercice :1

    Trouvez, dans le texte, les mots ayant le même sens que les termes suivants :

     

    Le terme

    L’équivalent

    Convention

    ………………….

    Restriction

    ………………….

    Obligatoire

    ………………….

    règle de droit

    ………………….

    Aptitude

    ………………….

    approbation

    ………………….

    infractions

    ………………….

    mondial

    ………………….

     

    Exercice :2

    Cherchez dans le texte les termes qui correspondent aux définitions suivantes :

     

    Le terme

    La définition

    …………

    est un crime commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

    …………

    est un crime commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute une population civile, en temps de paix ou en temps de conflit armé, et en connaissance de cette attaque.

    …………

    est un crime qui s'inscrit dans le cadre d'un plan ou d'une politique faisant partie de crimes analogues commis  sur une grande échelle; visant des personnes ou des biens protégés, ayant lieu exclusivement en temps de conflits armés.

    …………

    est un crime commis par un état contre un autre état.

     

     

     


  • تصحيح الدرس الرابع

    Correction

     

    Exercice :1

    Les mots ayant le même sens que les termes suivants :

     

    Le terme

    L’équivalent

    Convention

    traité

    Restriction

    limitation

    Obligatoire

    contraignant

    règle de droit

    disposition

    Aptitude

    compétence

    approbation

    ratification

    infractions

    crimes

    mondial

    internationale

     

    Exercice :2

    Les termes qui correspondent aux définitions suivantes sont :

     

    Le terme

    La définition

    crime de génocide

    est un crime commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux.

    crime  contre l’humanité

    est un crime commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute une population civile, en temps de paix ou en temps de conflit armé, et en connaissance de cette attaque.

    crime de guerre

    est un crime qui s'inscrit dans le cadre d'un plan ou d'une politique faisant partie de crimes analogues commis  sur une grande échelle; visant des personnes ou des biens protégés, ayant lieu exclusivement en temps de conflits armés.

    crime d’agression

    est un crime commis par un état contre un autre état.

     

     

     

     

     



  • الدرس الخامس