Cour n° 3
Cour n°3
Les contrats
العقود
1- Définition du contrat: Selon l'article 54 du code civil" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose"
2- Classification des contrats
A- Classification selon le contenu du contrat
· Contrat unilatéral : Contrat qui ne fait naître des obligations qu'a la charge d'une seule partie. (la donation)
· Contrat bilatéral: Contrat qui fait naître des obligations a la charge des deux parties. (contrat de vente)
· Contrat à titre onéreux : Contrat qui oblige chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (contrat de transport)
· Contrat à titre gratuit : Contrat qui n' oblige qu'une seule partie des deux parties à donner ou à faire quelque chose( la donation)
B- Classification selon le mode de formation du contrat
· Contrat consensuel : contrat forme des l'échange des consentements, sans qu'il soit nécessaire d'observer une forme particulière.
· Contrat formel: contrat qui n'est forme qu'à la condition d'être passe sous forme d'actes écrits, le plus souvent rédige devant notaire (donation)
· Contrat d'adhésion : contrat dans lequel une des parties, économiquement plus forte impose ses conditions à l'autre partie, qui ne fait qu'adhère (contrat de fourniture d'eau, de gaz)