Cour n° 3

Cour n°3

   Les contrats      

العقود

1- Définition du contrat: Selon l'article 54 du code civil"  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose"

2- Classification des contrats         

A- Classification selon le contenu du contrat

·       Contrat unilatéral : Contrat qui ne fait naître des obligations qu'a la charge d'une seule partie. (la donation)

·       Contrat bilatéral: Contrat qui fait naître des obligations a la charge des deux parties. (contrat de vente)

·       Contrat à titre onéreux : Contrat qui oblige chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (contrat de transport)

·       Contrat à titre gratuit  : Contrat qui n' oblige qu'une seule partie des deux parties à donner ou à faire quelque chose( la donation)

B- Classification selon le mode de formation du contrat

·       Contrat consensuel : contrat forme des l'échange des consentements, sans qu'il soit nécessaire d'observer une forme particulière.

·       Contrat formel: contrat qui n'est forme qu'à la condition d'être passe sous forme d'actes écrits, le plus souvent rédige devant notaire (donation)

·       Contrat d'adhésion : contrat dans lequel une des parties, économiquement plus forte impose ses conditions à l'autre partie, qui ne fait qu'adhère (contrat de fourniture d'eau, de gaz)