Cour n°4

Cour n°4

La formation du contratتكوين العقد

1.           Les conditions de formation du contrat                            

·       Le consentement     

Les vices du consentement (L'erreur, Le dol,  la violence)

·       La capacité de contracter

·       L'objet  

·        La cause

2.           L'annulation du contrat : On distingue 02 type de nullité

A- La nullité relative: البطلان النسبي  : la nullité relative a pour cause soit l'erreur, le dol, la violence, l'incapacité.

B- La nullité absolue البطلان المطلق  : la nullité absolue a pour cause l'absence de consentement, d'objet, ou de cause.