Cours de terminologie juridique -مصطلحات قانونية الدكتور برابح سعيد المجموعة الأولى والثانية الافواج من 1إلى 16
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Leçon
Cour n°1
Le droit objectif et les droits subjectifs
Le terme: " droit" revêt traditionnellement deux sens; le Droit et les droits
1. Le Droit:
C’est l'ensemble des règles juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles établies par le pouvoir en place, sont destinées à organiser la vie des hommes en société, à réguler leurs rapports et à maintenir l'ordre et la sécurité, c'est le droit objectif.
Exemple: droit constitutionnel, droit administratif, droit civil, droit de la famille.
2. Les droits (droit subjectif):
Les droits ou droit subjectif, désigne l'ensemble des prérogatives, dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu'il soit personne physique ou morale. Les droits subjectifs sont reconnus par le droit objectif.
Exemple :droit de propriété, droit de créance.
Les deux sens du mot droit sont complémentaires
L'article 124 du Code civil algérien dispose : «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer ».
C'est une règle de droit objectif qui édicte le principe de responsabilité civile du fait personnel.
Lorsqu'une personne subit un dommage causé par la faute personnelle d'une autre, elle a le droit de réclamer la réparation à celle- ci. Elle bénéficie d'une prérogative individuelle, dite droit subjectif, qui lui est conférée par le droit objectif.
mot
traduction
Droit
القانون
droits
حق
règles juridiques
قواعد قانونية
obligatoire
ملزمة
السلطة
réguler
تنظم
rapports
علاقات
l'ordre
نظام
الأمن
le droit objectif
القانون الموضوعي
droit constitutionnel
القانون الدستوري
droit administratif
القانون الإداري
droit civil
القانون المدني
droit de la famille
قانون الأسرة
امتيازات
droit subjectif
الحق الشخصي
un sujet de droit
أشخاص الحق
personne physique
الشخص الطبيعي
personne morale
الشخص المعنوي
droit de propriété.
حق الملكية
droit de créance.
حق الدائنية
dispose
تنص
responsabilité civile du fait personnel.
المسؤولية المدنية عن الفعل الشخصي
dommage
ضرر
réparation
تعويض
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Leçon
Cour n° 2
Les caractères de la règle de droit
1- La règle de droit une règle générale et abstraite
La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produisent.
La règle de droit est considérée comme abstraite Parce qu’elle « concerne chacun et ne vise personne en particulier » .
2- Une règle de conduite sociale
La règle de droit est une règle de conduite sociale, mais n'en est pas la seule : les règles de morale, les règles religieuses ou coutumières, font partie des règles. Ce sont les caractères spécifiques de la règle de droit qui nous intéressent.
3- La règle de droit une règle obligatoire
La règle de droit est dite obligatoire car elle s'impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter
a. Les sanctions pénales; Une peine est une sanction infligée par l’État, pour punir une personne qui a commis une infraction.
b. Les sanctions civiles: Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne.
mot
traduction
Les caractères de La règle de droit
خصائص القاعدة القانونية
appliquée
تطبق
les faits
الوقائع
sanction
جزاء
générale
عامة
le territoire
الإقليم
abstraite
مجردة
conduite sociale
سلوك اجتماعي
les règles de morale
قواعد الأخلاق
les règles religieuses
القواعد دينية
les règles coutumières
القواعد عرفية
obligatoire
ملزمة
s'impose
تفرض
Les sanctions pénales
الجزاءات الجزائية
peine
عقوبة
infraction
جريمة
Les sanctions civiles
الجزاءات المدنية
réparer un dommage
إصلاح الضرر
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Leçon
Cour n° 3
Subdivisions du Droit objectif
Le droit objectif se divise en deux grandes branches: Droit public et Droit privé.
Subdivisions du Droit public :
Le Droit public se subdivise en plusieurs branches :
1. Le Droit Constitutionnel : Il correspond à la branche du Droit public dont l’objet est d’organiser le mode de fonctionnement de l’Etat et de l’ensemble des institutions publiques à caractère politique. Il organise également les relations que ces institutions peuvent entretenir entre elles. C’est le Droit constitutionnel qui permet de déterminer la nature du régime politique d’un Etat (régime parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel.
2. Le Droit administratif : C’est la branche du Droit public dont l’objet principal est de régir les rapports que les autorités administratives entretiennent avec les particuliers. Il est constitué par l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans l’exercice de ses missions de service public.
3. Le Droit International Public : Il s'agit de la branche du Droit qui étudie les rapports entre les Etats et les organisations internationales. Elle inclut notamment le Droit des traité.
mot
traduction
Le Droit Constitutionnel
قانون دستوري
fonctionnement de l’Etat
وظيفة الدولة
institutions publiques
مؤسسات عمومية
régime politique
نظام سياسي
régime parlementaire
نظام برلماني
régime présidentiel
نظام رئاسي
régime semi-présidentiel
نظام شبه رئاسي
Le Droit administratif
قانون اداري
autorités administratives
سلطات ادارية
l’administration
الادارة
les Etats
الدول
les organisations internationales
المنظمات الدولية
Le Droit International Public
القانون الدولي العام
le Droit des traité
قانون المعاهدات
Subdivisions du Droit Privé
Les principales branches du droit privé sont :
1- Le droit Civil : il s’agit d’une branche du droit privé régissant particulièrement les rapports entre un individu et un autre
2- Le droit commercial : Est la partie du droit privé qui traite de l'exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce.
3- Le Droit du Travail : Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre employeur et salarié.
mot
traduction
Le droit Civil
القانون المدني
Le droit commercial
القانون التجاري
commerçant
التاجر
actes de commerce
الاعمال التجارية
Le Droit du Travail
قانون العمل
المستخدمين
salariés
الاجراء – العمال
عقد العمل
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