دروس في مقياس المصطلحات القانونية ، الدكتور برابح السعيد 2023-2024
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Leçon
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Opened: dimanche 19 mars 2023, 00:00Due: dimanche 26 mars 2023, 00:00
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Leçon
Cour n°3
Les contrats
العقود
1- Définition du contrat: Selon l'article 54 du code civil" Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose"
2- Classification des contrats
A- Classification selon le contenu du contrat
· Contrat unilatéral : Contrat qui ne fait naître des obligations qu'a la charge d'une seule partie. (la donation)
· Contrat bilatéral: Contrat qui fait naître des obligations a la charge des deux parties. (contrat de vente)
· Contrat à titre onéreux : Contrat qui oblige chacune des parties à donner ou à faire quelque chose (contrat de transport)
· Contrat à titre gratuit : Contrat qui n' oblige qu'une seule partie des deux parties à donner ou à faire quelque chose( la donation)
B- Classification selon le mode de formation du contrat
· Contrat consensuel : contrat forme des l'échange des consentements, sans qu'il soit nécessaire d'observer une forme particulière.
· Contrat formel: contrat qui n'est forme qu'à la condition d'être passe sous forme d'actes écrits, le plus souvent rédige devant notaire (donation)
· Contrat d'adhésion : contrat dans lequel une des parties, économiquement plus forte impose ses conditions à l'autre partie, qui ne fait qu'adhère (contrat de fourniture d'eau, de gaz)
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Opened: dimanche 19 mars 2023, 00:00Due: dimanche 26 mars 2023, 00:00
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Leçon
Cour n°4
La formation du contratتكوين العقد
1. Les conditions de formation du contrat
· Le consentement
Les vices du consentement (L'erreur, Le dol, la violence)
· La capacité de contracter
· L'objet
· La cause
2. L'annulation du contrat : On distingue 02 type de nullité
A- La nullité relative: البطلان النسبي : la nullité relative a pour cause soit l'erreur, le dol, la violence, l'incapacité.
B- La nullité absolue البطلان المطلق : la nullité absolue a pour cause l'absence de consentement, d'objet, ou de cause.
Mot en français
Mot en arabe
Le contrat
العقد
Contrat unilatéral
عقد ملزم لجانب واحد
la donation
الهبة
Contrat bilatéral
عقد ملزم لجانبين
Contrat à titre onéreux
عقد بعوض
contrat à titre gratuit
عقد بدون عوض
Contrat consensuel
عقد رضائي
Contrat formel
عقد شكلي
Contrat d'adhésion
عقد الاذعان
Le consentement
الرضا
Les vices du consentement
عيوب الرضا
L'erreur
الخطأ
Le dol
التدليس
la violence
الاكراه
La capacité de contracter
أهلية التعاقد
L'objet
المحل
La cause
السبب
L'annulation du contrat
بطلان العقد
La nullité relative
البطلان النسبي
La nullité absolue
البطلان المطلق
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