Cour n° 2

Cour n° 2

Les caractères de la règle de droit                           

1-                  La règle de droit une règle générale et abstraite

La règle de droit est considérée comme générale car elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produisent.

La règle de droit est considérée comme abstraite Parce qu’elle « concerne chacun et ne vise personne en particulier »  .

2-                  Une règle de conduite sociale

La règle de droit est une règle de conduite sociale, mais n'en est pas la seule : les règles de morale,  les règles religieuses ou coutumières, font partie des règles. Ce sont les caractères spécifiques de la règle de droit qui nous intéressent.

3-               La règle de droit une règle obligatoire

La règle de droit est dite obligatoire car elle s'impose à toute personne, qui a le devoir de la respecter

a. Les sanctions pénales; Une peine est une sanction infligée par l’État, pour punir une personne qui a commis une infraction.

b. Les sanctions civiles: Une sanction peut avoir pour but de réparer un dommage causé à une personne.